Article L1235-3 Du Code Du Travail / Droit Du Travail Le Bareme Macron Valide Par La Cour De Cassation Maestro

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Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien de tous ses avantages acquis (article l. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. L'argument avancé unanimement par les détracteurs de cette disposition consiste à dire que les .

En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Actualite Marie Ange Paganelli Quel Est Le Bareme Des Indemnites En Cas De Licenciement Abusif — la source paganelli-avocat.fr

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